mémoire du droit burundais

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Portant exécution de l’Arrêté royal n°001/708 du 29 mai 1965 su la première mise en place du Sénat.

  • Date de l'arret
    06/1965
  • Numéro du BOB
    BOB No7/1965
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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