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mémoire du droit burundais
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Portant désignation des personnes publiques en application du Décret-Loi n°1/003 du 16 février 1998 Portant création, organisation et compétences des Chambres Pénales spécialisées au sein de certaines juridictions
Date de l'arret
04/1998
Numéro du BOB
BOB No5/1998
Statut de l'Acte
Abrogé
Langue
Français
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