mémoire du droit burundais

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Portant désignation des personnes publiques en application du Décret-Loi n°1/003 du 16 février 1998 Portant création, organisation et compétences des Chambres Pénales spécialisées au sein de certaines juridictions

  • Date de l'arret
    04/1998
  • Numéro du BOB
    BOB No5/1998
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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