mémoire du droit burundais

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Portant désignation de l’autorité compétente pour l’organisation du service civique obligatoire en matière de défense nationale

  • Date de l'arret
    01/1997
  • Numéro du BOB
    BOB No2/1997
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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