mémoire du droit burundais

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Portant délégation au directeur général du Ministère de la Justice de certaines attributions du Ministère de la Justice en matière d’Etat-Civil

  • Date de l'arret
    08/1963
  • Numéro du BOB
    BOB No8/1963
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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