Français
mémoire du droit burundais
Mieux vous connaître
Accueil
A Propos
Bibliothèque
Glossaire
Feedback
Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte
Portant délégation au directeur général du Ministère de la Justice de certaines attributions du Ministère de la Justice en matière d’Etat-Civil
Date de l'arret
08/1963
Numéro du BOB
BOB No8/1963
Statut de l'Acte
Abrogé
Langue
Français
Brève description
lire
Téléchargé : fois
Merci pour votre feedback!