mémoire du droit burundais

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Portant délégation au directeur des affaires juridiques et du contentieux des attributions du ministre de la justice en matière d’exhumation et de transport des restes mortels

  • Date de l'arret
    12/1971
  • Numéro du BOB
    BOB No2/1972
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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