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mémoire du droit burundais
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Portant délégation au directeur des affaires juridiques et du contentieux des attributions du ministre de la justice en matière d’exhumation et de transport des restes mortels
Date de l'arret
12/1971
Numéro du BOB
BOB No2/1972
Statut de l'Acte
Abrogé
Langue
Français
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