Français
mémoire du droit burundais
Mieux vous connaître
Accueil
A Propos
Bibliothèque
Glossaire
Feedback
Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte
Portant composition, procédure et conditions de nomination des assesseurs près les tribunaux du travail ainsi que l’exercice de cette fonction.
Date de l'arret
06/2000
Numéro du BOB
BOB No7/2000
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
Brève description
lire
Téléchargé : fois
Merci pour votre feedback!