mémoire du droit burundais

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Portant composition, procédure et conditions de nomination des assesseurs près les tribunaux du travail ainsi que l’exercice de cette fonction.

  • Date de l'arret
    06/2000
  • Numéro du BOB
    BOB No7/2000
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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