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mémoire du droit burundais
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Portant composition de la Commission Nationale des Investissements et fixation du plafond à investissement dont octroi des avantages du Code des Investissements du Burundi relevé de la compétence de cette commission
Date de l'arret
04/1998
Numéro du BOB
BOB No5/1998
Statut de l'Acte
Abrogé
Langue
Français
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