mémoire du droit burundais

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Portant composition de la Commission Nationale des Investissements et fixation du plafond à investissement dont octroi des avantages du Code des Investissements du Burundi relevé de la compétence de cette commission

  • Date de l'arret
    04/1998
  • Numéro du BOB
    BOB No5/1998
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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