mémoire du droit burundais

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Portant code de l’organisation et de la compétence des juridictions militaires.

  • Date de l'arret
    02/1980
  • Numéro du BOB
    BOB No5/1980
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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