mémoire du droit burundais

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Portant autorisation de l’Etat du Burundi à participer au capital de la société mixte

  • Date de l'arret
    10/2014
  • Numéro du BOB
    BOB No10/2014
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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