mémoire du droit burundais

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portant autorisation de l’Etat à participer au capital de la société mixte chargée de l’expoitation et de la maintenance du deuxième réseau de multiplexage et de distribution des sigaux de télévision numérique

  • Date de l'arret
    05/2015
  • Numéro du BOB
    BOB No5/2015
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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