mémoire du droit burundais

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Portant Amendement du Décret n° 100/39 du 11 mars 1994 Portant Règlement d’ordre Intérieur du conseil des Ministres

  • Date de l'arret
    10/1994
  • Numéro du BOB
    BOB No12/1994
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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