mémoire du droit burundais

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Portant aménagement de certaines positions du tarif applicable en matière de droits de sortie.

  • Date de l'arret
    10/1965
  • Numéro du BOB
    BOB No11/1965
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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