mémoire du droit burundais

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Portant adhésion à la Convention des Nations-Unies sur les Contrats de vente Internationale des marchandises, signée à Vienne le 11 Avril 1980

  • Date de l'arret
    12/1997
  • Numéro du BOB
    BOB No1/1998
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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