mémoire du droit burundais

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Ordonnance Ministérielle n°530/210 du 3/3/2021 portant création et missions d’un Centre d’instruction

  • Date de l'arret
    03/2021
  • Numéro du BOB
    BOB N°3/2021
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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