mémoire du droit burundais

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Ordonnance ministérielle n°215/159 du 3 février 2020 portant fixation des critères d’évaluation des performances des commissariats et des cordinations de la protection civile en matière de lutte contre la corruption

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°2-2020
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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