mémoire du droit burundais

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Ordonnance ministérielle conjointe portant modification du point VIII, IX,I de l’ordonnance ministérielle conjointe n°550/540/2306 du 30/12/2016 relatif à la modification des tarifs des droits et taxes appliqués au Ministère de la justice

  • Date de l'arret
    05/2017
  • Numéro du BOB
    BOB No7bis/2017
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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