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Ordonnance ministérielle conjointe portant modification du point VIII, IX,I de l’ordonnance ministérielle conjointe n°550/540/2306 du 30/12/2016 relatif à la modification des tarifs des droits et taxes appliqués au Ministère de la justice
Date de l'arret
05/2017
Numéro du BOB
BOB No7bis/2017
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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