mémoire du droit burundais

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Ordonnance ministérielle conjointe n°710/750/540/2035 du 09/12/2022 portant modification de l’ordonnance ministérielle n°770/2148/CAB/2017 du 03 octobre 2017 portant règlementation de l’importation, de la commercialisation et de la distribution des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) et des hydrofluorocarbones (HFC) ..

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°12/2022
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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