mémoire du droit burundais

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Ordonnance ministérielle conjointe n°540.0/710/2041 du 14/12/2022 portant Gestion du Fonds de Garantie Agricole .2285

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°12/2022
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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