mémoire du droit burundais

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Ordonnance ministérielle 540/1475 du 02/11/2018 portant révision de l’Ordonnance ministérielle conjointe n°540/ 214/ 1203 du 10/08/2017 portant définition des critères d’éligibilité au rang d’entreprise prioritaire pour l’économie nationale

  • Date de l'arret
    11/2018
  • Numéro du BOB
    BOB No11/2018
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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