mémoire du droit burundais

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Ordonnance ministérielle 215/1029 du 27/07/2018 portant création,missions, organisation et fonctionnement d’une cellule juridique au sein du Ministère de la Sécurité publique et de la gestion des catastrophes

  • Date de l'arret
    07/2018
  • Numéro du BOB
    BOB No7bis/2018
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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