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mémoire du droit burundais
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Ordonnance ministérielle 215/1029 du 27/07/2018 portant création,missions, organisation et fonctionnement d’une cellule juridique au sein du Ministère de la Sécurité publique et de la gestion des catastrophes
Date de l'arret
07/2018
Numéro du BOB
BOB No7bis/2018
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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