Français
mémoire du droit burundais
Mieux vous connaître
Accueil
A Propos
Bibliothèque
Glossaire
Feedback
Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte
Modifiant les articles 4 et 22 de l’Ordonnance ministérielle n°090/11 du 06/02/1970 Portant mesures d’exécution du statut des fonctionnaires de la République en ce qui concerne la chambre de recours
Date de l'arret
04/1970
Numéro du BOB
BOB No5/1970
Statut de l'Acte
Abrogé
Langue
Français
Brève description
lire
Téléchargé : fois
Merci pour votre feedback!