mémoire du droit burundais

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Modifiant les articles 4 et 22 de l’Ordonnance ministérielle n°090/11 du 06/02/1970 Portant mesures d’exécution du statut des fonctionnaires de la République en ce qui concerne la chambre de recours

  • Date de l'arret
    04/1970
  • Numéro du BOB
    BOB No5/1970
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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