mémoire du droit burundais

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Modifiant le Décret n°1/23 du 1er avril 1970 Portant statut des magistrat de la République.

  • Date de l'arret
    11/1979
  • Numéro du BOB
    BOB No1/1980
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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