mémoire du droit burundais

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Modifiant l’Arrêté ministériel N° 050/30 bis 1/A.F.I. du 20/04/1962 Portant création d’une seule et unique circonscription foncière

  • Date de l'arret
    08/1963
  • Numéro du BOB
    BOB No9/1963
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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