mémoire du droit burundais

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Modifiant, en ce qui concerne le signalement des chefs et directeurs de cabinet, l’article 29 de l’Ordonnance ministérielle n°090/72 du 18/06/1970 Portant mesures d’exécution du statut des fonctionnaires en matière de signalement.

  • Date de l'arret
    06/1971
  • Numéro du BOB
    BOB No8/1971
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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