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mémoire du droit burundais
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Modifiant, en ce qui concerne le signalement des chefs et directeurs de cabinet, l’article 29 de l’Ordonnance ministérielle n°090/72 du 18/06/1970 Portant mesures d’exécution du statut des fonctionnaires en matière de signalement.
Date de l'arret
06/1971
Numéro du BOB
BOB No8/1971
Statut de l'Acte
Abrogé
Langue
Français
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