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mémoire du droit burundais
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Mise en application du Décret n°100/94 du 29 mai 1992 Portant création des directions provinciales et des cellules communales de développement de l’agriculture et de l’élevage
Date de l'arret
05/1993
Numéro du BOB
BOB_No8-1993
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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