mémoire du droit burundais

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Mise en application du Décret n°100/94 du 29 mai 1992 Portant création des directions provinciales et des cellules communales de développement de l’agriculture et de l’élevage

  • Date de l'arret
    05/1993
  • Numéro du BOB
    BOB_No8-1993
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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