mémoire du droit burundais

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Maintenant sous le régime douanier en vigueur le 11 février 1965 les produits importés par le Gouvernement ou par un orgnisme parastatal subventionné par le Gouvernement.

  • Date de l'arret
    03/1965
  • Numéro du BOB
    BOB No4/1965
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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