mémoire du droit burundais

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de coopération commerciale et économique entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Turquie, signé le 27 août 2015 à Ankara, Turquie

  • Date de l'arret
    08/2017
  • Numéro du BOB
    BOB No8bis/2017
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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