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mémoire du droit burundais
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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de coopération commerciale et économique entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Turquie, signé le 27 août 2015 à Ankara, Turquie
Date de l'arret
08/2017
Numéro du BOB
BOB No8bis/2017
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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