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mémoire du droit burundais
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Loi portant n°1/02 du 09/01/2023 ratification de l’accord commercial entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de la République du Burundi, signé le 29 avril 2022, à Kinshasa
Date de l'arret
Numéro du BOB
BOB N°1/2023
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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