mémoire du droit burundais

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Loi portant n°1/02 du 09/01/2023 ratification de l’accord commercial entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de la République du Burundi, signé le 29 avril 2022, à Kinshasa

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°1/2023
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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