mémoire du droit burundais

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Loi portant modification de la loi n°1/011 du 23 juin 1999 portant modification du décret-loi n°1/033 du 22 août 1990 portant cadre général de la coopétion entre la République du Burundi et les organisations non Gouvernementales étrangères ( ONGE)

  • Date de l'arret
    01/2017
  • Numéro du BOB
    BOB No1/2017
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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