mémoire du droit burundais

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Loi organique portant modification de la loi n°1/07 du 25 février 2005 régissant la Cour Suprême

  • Date de l'arret
    08/2019
  • Numéro du BOB
    BOB No8bis/2019
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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