mémoire du droit burundais

Mieux vous connaître

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

Loi organique n°1/04 du 19 février 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°1/33 du 28 novembre 2014 portant organisation de l’administration communale

  • Date de l'arret
    08/2020
  • Numéro du BOB
    BOB No2bis/2020
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
Téléchargé : 7 fois