Loi organique 1/06 du 08/03/2018 portant révision de la loi n°1/03 du 24 janvier 2013 portant missions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national de la communication (CNC)
Date de l'arret
03/2018
Numéro du BOB
BOB No3/2018
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
Brève description
Cette loi met en place un organe chargé de veiller à la liberté de la communication.
