mémoire du droit burundais

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Loi n°1/41 30/11/2022 portant statut des militaires de rang de la Force de Défense Nationale du Burundi portant modification de la loi n°1/19 du 31 décembre 2010 portant statut des hommes de Troupe de la Force de Défense Nationale du Burundi 2168

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°11bis/2022
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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