mémoire du droit burundais

Mieux vous connaître

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

Loi n°1/40 du 30/11/2022 portant modification de la loi n°1/20 du 31 décembre 2010 portant statut des sous-officiers de la Force de Défense Nationale du Burundi

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°11bis/2022
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
Téléchargé : fois