mémoire du droit burundais

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Loi n°1/32 du 20/10/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de GEORGETOWN révisé, signé le 20 juin 2021 à Bruxelles

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°10bis/2022
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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