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mémoire du droit burundais
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Loi n°1/32 du 20/10/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de GEORGETOWN révisé, signé le 20 juin 2021 à Bruxelles
Date de l'arret
Numéro du BOB
BOB N°10bis/2022
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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