mémoire du droit burundais

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Loi n°1/29 du 16/9/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement des Emirats Arabes Unis

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°9bis/2022
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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