mémoire du droit burundais

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Loi n°1/26 du 12/07/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord d’assistance entre les États-Unis d’Amérique et la République du Burundi pour faciliter un partenariat visant une transformation qui favorise le développement durable au Burundi

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°7/2022
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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