mémoire du droit burundais

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Loi n°1/17 du 24/07/2023 portant modification de la loi n°1/014 du 29 novembre 2002 portant réforme du Statut de la Profession d’Avocat

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°7Ter/2023
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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