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mémoire du droit burundais
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Loi n°1/17 du 17/6/2021 portant ratification par l’Etat du Burundi de l’accord portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAF)
Date de l'arret
Numéro du BOB
BOB N°6ter/2021
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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