mémoire du droit burundais

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Loi n°1/17 du 17/6/2021 portant ratification par l’Etat du Burundi de l’accord portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAF)

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°6ter/2021
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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