mémoire du droit burundais

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Loi n°1/14 du 28/04/2022 portant ratification par la République du Burundi du protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des Personnes Handicapées en Afrique,

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°4ter/2022
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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