mémoire du droit burundais

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Loi n°1/14 du 13/06/2023 portant ratification par la République du Burundi de la constitution et la convention de l’union africaine des télécommunications signées le 7 décembre 1999, au Cap Town en Afrique du Sud, telles que révisées le 10 juillet 2014 à Harare au Zimbabwe

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°6/2023
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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