mémoire du droit burundais

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Loi n°1/13 du 13/6/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’accord relatif à la création de la commission mixte de coopération entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement du Royaume du Maroc

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°6/2023
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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