mémoire du droit burundais

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Loi n°1/12 du 31/5/2021 portant ratification de l’accord sur la promotion et la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°5bis/2021
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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