mémoire du droit burundais

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Loi n°1/10 du 31/5/2021 portant ratification par l’Etat du Burundi de l’accord commercial entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°5bis/2021
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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