mémoire du droit burundais

Mieux vous connaître

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

Loi n°1/09 du 14/03/2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n°1/12 du 12 mai 2020 portant code de la protection sociale au Burundi

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°3bis/2022
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
Téléchargé : 9 fois