mémoire du droit burundais

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Loi n°1/06 du 28/02/2022 portant ratification par la république du Burundide l’accord relatif à l’exemption de visas pour les détenteurs des passeports diplômatique, spécial et de service entre le gouvernement de la république du Burundi et le gouvernement de la république arabe d’Egypte, signé le24 mars 2021 au Caire

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°3bis/2022
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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