mémoire du droit burundais

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Loi n°1/05 du 04/2/2022 portant ratification par la République du Burundi du protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté est Africaine

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°2/2022
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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