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mémoire du droit burundais
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Loi n°1/05 du 04/2/2022 portant ratification par la République du Burundi du protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté est Africaine
Date de l'arret
Numéro du BOB
BOB N°2/2022
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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