mémoire du droit burundais

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Loi n°1/03 du 08/2/2023 portant modification de la loi n 1/28 du 23/8/2006 portant statut général des fonctionnaires

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°2/2023
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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