mémoire du droit burundais

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Loi n°1/02 du 30/6/2020 portant ratification par la République du Burundi de l’accord pour l’élimination de la double imposition et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’Impôt sur le revenu entre les gouvernements de la République du Burundi, du Kenya, de l’Ouganda, du Rwanda et de la République unie de Tanzanie

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB No7ter/2020
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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