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mémoire du droit burundais
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Loi n°1/02 du 23/01/2021 portant modification de la loi organique n°1/13 du 12 juin 2019 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature
Date de l'arret
06/2021
Numéro du BOB
BOB N°1bis/2021
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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