mémoire du droit burundais

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Loi n°1/02 du 23/01/2021 portant modification de la loi organique n°1/13 du 12 juin 2019 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature

  • Date de l'arret
    06/2021
  • Numéro du BOB
    BOB N°1bis/2021
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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